TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistrée le 31 janvier 2025, sous le n°2500786, le préfet de la Moselle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Avold a délivré un permis de construire à la SCI IKM pour la construction d’une étude notariale. 
 
Il soutient que : 
- l’article Uc 12 du PLU relatif au stationnement n’est pas respecté ; 
- l’article Uc 10 du PLU relatif à la hauteur maximum des constructions n’est pas respecté ; 
- l’article Uc 13 du PLU relatif aux espaces libres et plantations n’est pas respecté. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, la commune de Saint-Avold demande au tribunal : 
- de surseoir à statuer sur la requête ; 
- de fixer un délai suffisant pour la délivrance d’un permis modificatif visant à régulariser le projet ; 
- de réserver les dépens au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de la Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de la Moselle déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 Il est donné acte du désistement du préfet de la Moselle.  
 La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Moselle, à la commune de Saint-Avold et à la SCI IKM. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
J. IGGERT 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,