TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Wulveryck, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a procédé à son licenciement ;
2°) de condamner le ministère de la justice à lui verser la somme de 2 333,77 euros bruts correspondant à son préavis, la somme de 2 042,04 euros pour son indemnité de licenciement, la somme de 39 708,09 euros au titre des dommages et intérêts pour perte de salaire et la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. La requête présentée par M. B tend à l'annulation de la décision du 18 novembre 2024 procédant à son licenciement ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices financiers subis du fait de cette décision. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision du 18 novembre 2024, M. B était employé en qualité d'agent contractuel au sein du centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-12, R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour connaître du litige.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 28 avril 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500802