TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2025 et 23 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de carte de résident ;

2) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis des pièces, enregistrées le 3 février 2026.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. A... se désiste ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A... et au préfet des  Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 avril 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.