TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A C sollicite l'exequatur du jugement du conseil judiciaire d'Aïn Defla, tribunal de Miliana, section des délits dont le siège est en Algérie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande judiciaire connaît à juge unique : () / 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ;() ". 
 3. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'accorder l'exequatur du jugement du 19 mars 2024 par lequel le conseil judiciaire d'Aïn Defla, tribunal de Miliana, section des délits dont le siège est en Algérie a condamné M. D B pour le délit d'abandon de famille, conformément au code pénal. En application des dispositions précitées de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, il appartient exclusivement aux tribunaux judiciaires de connaître du bien-fondé d'une telle demande. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n°2500822 de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Nîmes, le 28 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250082