TA95 · 7ème Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, Mme B... A... doit être vue comme demandant au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d’une carte séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 
d’enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour.  
 
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations en défense, a versé à l’instance une pièce enregistrée le 30 janvier 2026. 
 
Par un courrier du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement du tribunal était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de titre de séjour de Mme A... dès lors qu’une carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire valable du 13 mai 2025 au 12 mai 2029 lui a été délivrée le 1er août 2025.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme A... demande au tribunal qu’il soit donné acte de son désistement sur l’ensemble des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante ukrainienne née le 28 février 1947, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 janvier 2023. Elle a déposé une demande de carte pluriannuelle, en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, le 22 mai 2024 par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 novembre 2024. Estimant que sa demande de carte de séjour a été implicitement rejetée en raison du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à l’issue d’un délai quatre mois après son dépôt, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette décision. 
 
Sur le désistement : 
 
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
DECIDE : 
 
 
 Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Lamy, président, 
Mme C... et Mme Courtois, conseillères. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
  
La rapporteure, 
  
  
signé 
  
M-A Courtois 
    
Le président, 
  
 
         signé  
  
E. LamyLa greffière, 
  
 
signé  
  
D. Soihier Charleston 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.