TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Koungou a procédé à son licenciement de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition de l’urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée préjudicie sa situation financière, le privant de toute source de revenus ; 
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée de vices de procédure, en l’absence de communication de son dossier et d’un entretien préalable ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’une erreur matérielle de faits dès lors que les faits reprochés soit la non présentation des diplômes sollicités et une absence injustifiée, ne sont pas constitutifs d’une faute disciplinaire.  
 
Vu : 
- la requête enregistrée sous le n°2500831 tendant à l’annulation de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Koungou a procédé son licenciement ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. 
 
3.  Pour justifier de la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. B... fait valoir que son licenciement de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de la commune de Koungou le prive de tout revenu, affectant son quotidien et l’obligeant à avoir recours à la solidarité familiale. Toutefois, M. B... ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations et n’établit pas que la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation financière de nature à caractériser une urgence justifiant, sans attendre le jugement de la requête au fond, que l’exécution de cette décision soit suspendue. Par suite, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Copie sera adressée au préfet de Mayotte 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 2 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.