TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le maire de Hauteroche a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage sur un terrain situé à " La Pérouse ". 
 M. A soutient qu'il a " besoin en urgence de mètres carrés abrités ". 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Si M. A puisse être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 du maire de Hauteroche de refus de délivrance d'un permis de construire d'un bâtiment agricole à usage de stockage sur un terrain situé à " La Pérouse " et fait valoir au soutien de sa requête qu'il a besoin de plus de surface abritée de stockage, ce moyen est inopérant et sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard le 16 avril 2025, date à laquelle la requête de M. A a été enregistrée au greffe du tribunal, étant expiré, il y a lieu de la rejeter en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Besançon le 19 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2500836