TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Midi Minuit, représentée en dernier lieu, par Me Berna, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 27 février 2025 imposant la fermeture obligatoire des commerces de vente au détail alimentaire entre 22 heures et 6 heures sur une partie du territoire de la ville d'Epinal ;  
 2°) de suspendre immédiatement l'exécution de l'arrêté municipal pris par le maire de la commune d'Epinal le 27 février 20205 ;  
 3°) de mettre à la charge du défendeur le remboursement des frais engagés pour la présente procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice      administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".  
 2. La SAS Midi Minuit a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision qu'elle conteste, par un courrier qui lui a été adressé le 25 juin 2025 et dont le pli recommandé a été retourné au tribunal, où il a été réceptionné le 23 juillet 2025, assorti de la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune régularisation n'est parvenue à la juridiction dans le délai imparti, dans le cadre de la présente instance. La requête de la SAS Midi Minuit, enregistrée sous le n° 2500836, est, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste, dans toutes ses conclusions. Elle doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2500836 de la SAS Midi Minuit est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Midi Minuit.   
 Fait à Nancy, le 11 septembre 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.