TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la commune de Bruges, représentée par Me Laveissiere demande au tribunal :  
 1°) de réformer l'ordonnance de taxation n° 2004592 du 10 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle met à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à l'expert, M. A B, à hauteur de la somme de 51 315,30 euros, en la ramenant à de plus justes proportions ;  
 2°) de condamner l'expert, M. A B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / () " ; selon ledit tableau annexé à l'article R. 761-5 précité, le tribunal administratif compétent pour statuer sur la contestation d'une ordonnance de taxation prise par le tribunal administratif de Bordeaux est celui de Pau.  
 2. Par la présente requête, la commune de Bruges conteste l'ordonnance du 10 décembre 2024 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a mis à sa charge la somme de 51 315,30 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expertise confiée à A B, expert. Il y a lieu, par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de la commune de Bruges au tribunal administratif de Pau pour qu'il y soit statué.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la commune de Bruges est transmis au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bruges et au président du tribunal administratif de Pau.  
 Fait à Bordeaux, le 13 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX