TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Siran, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Siran en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut à Mme B. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée face à la privation de tout document lui permettant d'établir la régularité de sa situation alors même qu'elle bénéficie du statut de réfugié ; en outre, la décision attaquée l'empêche de justifier de son droit au travail sur le territoire français, de conclure un contrat de travail et de bénéficier de ses droits sociaux ; enfin, elle ne peut solliciter un titre de voyage pour étranger ; 
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 * elle méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2500856, enregistrée le 20 janvier 2025, par laquelle Mme B l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision par laquelle sa demande de carte de résident a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, Mme B soutient que cette décision l'empêche de justifier de la régularité de son séjour, l'exposant à une mesure d'éloignement, de travailler, de percevoir des aides sociales et de voyager. Toutefois, et alors que la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié par une décision du 25 avril 2024, faisant ainsi obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement puisse être prise à son encontre, l'intéressée ne produit aucune pièce au dossier attestant de l'impossibilité de trouver un emploi ou de difficultés financières. Dans ces conditions, Mme B ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 4. Dès lors que l'urgence n'est pas établie, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La demande d'aide juridictionnelle provisoire est refusée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 20 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.