TA106Tribunal Administratif de la GuyaneRadiation
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2500878_20250626
- Date
- 26 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2025, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane sous le n° 2500878 le 15 juin 2025 constitue un doublon de la requête n° 2500685 enregistrée le 15 mai 2025 au greffe du même tribunal, qui est en cours d'instruction. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2500685. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2500878 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les pièces au dossier n° 2500685. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2500878 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. PAUILLAC
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA10626 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 juin 2025
Référence
ORTA_2500878_20250626
Données disponibles
- Texte intégral