TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A... B... soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à un indu d’aide personnelle au logement de 244,50 euros.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la CAF de Saône-et-Loire informe le tribunal qu’elle a accordé à M. B..., le 28 avril 2025, une remise totale de sa dette et conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 30 avril 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle a été distribuée le 5 mars 2025, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire. 
 
Fait à Dijon le 10 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
L. Boissy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Le greffier