TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 12 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision, en date du 22 janvier 2025, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusions " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient que : 
 - la carte qui lui avait été attribuée en 2019 vient d'expirer, de sorte que la condition d'urgence est remplie ; 
 - il est atteint d'une maladie chronique invalidante, qui exige la proximité de sanitaires et limite son périmètre de marche à environ 150 mètres, distance au-delà de laquelle apparaissent des complications motrices ; 
 - cette pathologie limite son autonomie et a de fortes répercussions psychologiques. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 7 mars 2025 sous le n° 2500882. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision, en date du 22 janvier 2025, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision, a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusions " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 
 3. En premier lieu, l'unique moyen de la requête, tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'administration, n'est manifestement pas de nature à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. En effet, les pièces médicales versées aux débats, si elles attestent que M. A souffre de recto colite hémorragique inflammatoire, pathologie invalidante et d'où résultent de fortes contraintes dans la vie quotidienne, elles ne permettent pas, en revanche, d'établir que l'intéressé remplit l'un des critères d'obtention de la carte sollicitée, tels qu'ils sont limitativement énumérés par l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus. Il n'est pas démontré, en particulier, que le périmètre de marche de M. A est, comme il le soutient, inférieur à 200 mètres, ni que ses déplacements pédestres exigent une aide technique ou humaine. La circonstance qu'il a antérieurement bénéficié de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " ne saurait quant à elle caractériser l'erreur d'appréciation alléguée, le renouvellement de cette carte, qui n'est pas de droit, impliquant une réévaluation des répercussions du handicap. 
 4. Au surplus, en second lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 5. En se bornant à faire valoir que sa précédente carte est venue à expiration et à exposer les difficultés auxquelles il est confronté du fait de sa pathologie, M. A ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à la suspension de la décision du président du conseil départementale de Saône-et-Loire du 22 janvier 2025 doivent être rejetées selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au département de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 12 mars 2025. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 David Zupan 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,