TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistementCitée 4×
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 10 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2500883_20260310
- Date
- 10 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Miran-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis d’imposition sur les revenus de 2019 établi en 2020, ensemble la décision du 9 février 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer la décharge des impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ». 2. Par un acte, enregistré le 4 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 10 mars 2026. Le président S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2500883_20260310