TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mai et 21 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Ali, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de La Réunion sur sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer ce titre ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Réunion conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par une décision du 29 janvier  2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que le 19 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Réunion a délivré à Mme B..., ressortissante comorienne, la carte de résident qu’elle sollicitait. Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande et ses conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
3. Les conclusions présentées sur le seul fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 29 janvier 2025 et ne justifie ni même n’allègue avoir personnellement exposé des frais de procès, ne peuvent qu’être rejetées. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au préfet de La Réunion. 
 
Fait à Saint-Denis, le 7 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.