TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500890_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort lui a obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'état le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Bouchoudjian au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative contre renoncement par cet avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Territoire-de-Belfort. Fait à Besançon le 26 mai 2025. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2500890
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA2526 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500890_20250526
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2500890_20250526
Données disponibles
- Texte intégral