TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2025 et 6 janvier 2026, Mme B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte ouest » (TCO) de mettre fin à l’occupation de ses lots privés de stationnement dans le cadre de la création d’arrêts de bus ; 
  
2°) de condamner le TCO au versement de la somme de 3 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis par elle et sa famille. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 décembre 2025 et 5 février 2026, la communauté d'agglomération « Territoire de la Côte ouest » conclut au non-lieu à statuer dès lors que les arrêts de bus litigieux ont été supprimés, et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions du TCO présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte ouest » sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la communauté d'agglomération « Territoire de la Côte ouest ». 
 
 
Fait à Saint-Denis, le 20 mars 2026. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
 
 
F. DUVANEL  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.