TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500908_20250828
- Date
- 28 août 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Garons (30128). Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 7 août 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête en acceptant le non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500908 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publique du Gard. Fait à Nîmes, le 28 août 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2500908
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3028 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2500908_20250828
TA542 février 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2025
Référence
ORTA_2500908_20250828
Données disponibles
- Texte intégral