TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de donner une suite favorable à son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 20 décembre 2024, classé sans suite.    
 Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il a bien fourni la plupart des documents demandés à l'exception du document justifiant d'un niveau de connaissance de la langue française qui n'était pas encore en sa possession.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de naturalisation.  
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. 
 4. Par la requête susvisée, M. B se borne à demander au tribunal de réserver une suite favorable à son dossier de demande de naturalisation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par décision du 20 décembre 2024, classé sans suite, sans formuler aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, or, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de faire œuvre d'administrateur ni de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ainsi, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et est, comme telle, irrecevable et peut, ainsi, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 5. Au surplus, par la décision litigieuse, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de M. B au motif qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite le 22 août 2024, il n'a pas fourni plusieurs documents qui lui avaient été demandés, dont un " document justifiant d'un niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ". Le requérant, en soutenant qu'il a bien fourni la plupart des pièces demandées, à l'exception d'un document justifiant d'un niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égal au niveau B1, ne peut être regardé comme soutenant avoir produit l'ensemble des documents. Dans ces conditions, il ne conteste pas utilement la décision dont il demande l'annulation et l'unique moyen de la requête est inopérant. Il suit de là que la présente requête peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7°) de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 26 mars 2025  
 Le président de la 8ème chambre,  
 L. Gauchard  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500912