TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B... A... et Mme C... A..., représentés par Me d’Onorio di Meo, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2024, en droits et pénalités, à raison d’un logement situé sur le territoire de la commune de Peri ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge, les impositions en litige ayant fait l’objet d’une décision de dégrèvement du 28 janvier 2026, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, M. et Mme A... doivent être regardés comme se désistant purement et simplement des conclusions à fin de décharge et maintiennent les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement de M. et Mme A... de leurs conclusions à fin de décharge est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme que les requérants demandent au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Mme C... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 11 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Une greffière,