TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) l'a convoqué le 14 janvier 2025 en vue de s'expliquer sur ses absences et retards intervenus au cours de sa formation initiale ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'ENFiP de procéder à la mise en paiement des rémunérations non versées pour les journées des 19 et 20 décembre 2024. 
 Vu : 
 - la requête n° 2500920, enregistrée le 14 janvier 2025, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 dudit code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ", et aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire : " Durant tout le cycle de formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques (). " 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Toulouse : () Haute-Garonne ". 
 4. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision du 9 janvier 2025 par laquelle la responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) l'a convoqué le 14 janvier 2025 en vue de s'expliquer sur ses absences et retards intervenus au cours de sa formation initiale. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, contrôleur des finances publiques stagiaire, devait être regardé comme affecté à l'ENFiP, située à Toulouse (Haute-Garonne). Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse et non de celle du tribunal administratif de Paris. La requête doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 17 janvier 2025 
 Le juge des référés, 
 F. Ho Si Fat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2500921