TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026 la préfète de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance du titre de séjour demandé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 4 juin 2025 le préfet de l’Hérault a pris une décision favorable à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B... en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne. Une carte de séjour, valable du 25 mai 2024 au 24 mai 2029 lui a été remise le 26 février 2026. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé le renouvellement de son titre de séjour. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Hérault.  
 
 
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026 . 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
A. Lesimple 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 mai 2026. 
  
La greffière, 
  
 
 
A. Farell