TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B A, représenté par Me Sammartano, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une réfugiée ; 
 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Par acte, enregistré le 3 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, lequel n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 3 avril 2025, M. A a déclaré se désister son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse le 10 avril 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2500922