TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500967_20250516
- Date
- 16 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme C F épouse E, Mme A E, Mme B E et M. D E, représentés par Me Giraudon, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire à la SNC Karat ; - de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, les consorts E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la SNC Karat demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête des consorts E est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts E. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F épouse E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Megève et à la SNC Karat. Fait à Grenoble le 16 mai 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500967
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Chronologie de l'affaire
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TA3816 mai 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mai 2025
Référence
ORTA_2500967_20250516
Données disponibles
- Texte intégral