Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B... A..., représentée par la SELARL EBC Avocats, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le maire d’Anvéville a défini l’alignement au droit de sa propriété, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par cette autorité sur le recours gracieux qu’elle lui a adressé le 31 octobre 2024 ; de mettre à la charge de la commune d’Anvéville la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune d’Anvéville qui n’a pas produit d’observations en défense. Par un acte, enregistré le 17 février 2026, Mme A... indique se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance sur le fondement des dispositions susmentionnées. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune d’Anvéville. Fait à Rouen, le 13 mars 2026. Le magistrat désigné, signé R. Mulot La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier signé S. Combes
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA807 mars 2025ORTA_2500967_20250307
- TA8616 avril 2025DTA_2500967_20250416
- TA646 mai 2025ORTA_2500967_20250506
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