TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2025, M. C A B, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision d'éloignement litigieuse est susceptible d'être exécutée à tout moment ; 
 - la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté  de mener une vie familiale normale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. M. C A B, ressortissant brésilien né le 24 mai 1977 au Brésil est, selon ses déclarations, entré en France en 2019. Le 26 juin 2025, il a été interpelé pour des faits de vol en réunion et recel de biens provenant d'un vol et a été placé au centre de rétention administrative de Matoury. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'admettre, ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période de trois ans. Par la présente instance, M.  A B sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 4. Pour obtenir qu'il soit fait droit à ses conclusions, M. A B se borne à soutenir qu'il est entré en Guyane en 2019 où il a rencontré son ex compagne avec laquelle il a eu un fils de nationalité française. Il précise qu'ils sont partis vivre en métropole. Lors de son interpellation, il a fait valoir qu'il est célibataire et que ses cinq enfants vivent hors du territoire. Cependant, les allégations de l'intéressé, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une vie privée et familiale sur le sol français d'autant que la simple présence de membres de sa famille ne saurait lui donner un droit à y demeurer. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé disposerait d'un quelconque contrat de travail lui permettant de se prévaloir d'une insertion dans le tissu économique et social national. Bien au contraire, l'arrêté litigieux dispose, sans être contredit, que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. C A B est manifestement mal fondée. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées tant au titre de l'aide juridictionnelle provisoire que celles relatives aux frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. C A B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2500999