TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. et Mme A... C... doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle M. C... a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien immobilier, dont il est propriétaire à Cuers.  
 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l’état du dégrèvement total de l’imposition en litige. 
 
Par un courrier du 23 juin 2025, M. et Mme C... ont été informés qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».   
  
  
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».  
 
3. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2025, notifiée le 27 juin suivant à M. et Mme C... ainsi qu’en attestent les mentions de l’avis de réception, les requérants ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Par suite, M. et Mme C... n’ayant pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti, ils doivent être réputés s’être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... C... et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
Signé  
  
  
M. B... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,  
La greffière.