TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501068_20250923
- Date
- 23 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, l'Eurl BF Epicerie, représentée par Me Caroline Beveraggi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Vaucluse relatif à la fermeture administrative de l'épicerie "Entraigues Epicerie by BF" situé 832 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-La Sorgue, pour une durée de 3 mois à compter du 28 février 2025 jusqu'au 27 mai 2025 inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l'Eurl BF Epicerie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l'Eurl BF Epicerie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501068 de l'Eurl BF Epicerie. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurl BF Epicerie et au préfet de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 23 septembre 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2501068
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3023 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501068_20250923
TA8722 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2025
Référence
ORTA_2501068_20250923
Données disponibles
- Texte intégral