TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui accorder un permis de visite pour son conjoint M. D....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code pénitentiaire ;  
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». L’article R. 221-3 de ce code dispose que : « (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…)».  
  
2. La décision, prise par l’autorité administrative sur le fondement de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de la requérante, qui demande l’annulation de la décision du 26 mai 2025 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Châteauroux a refusé de lui accorder un permis de visite pour son conjoint, est situé à Dampierre en Yvelines, dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Versailles.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
 
Article 1er  
:  
Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme B... C....  
 
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F.J REVEL 
 
  
 
La République mande et ordonne  
au garde des sceaux, ministre de la justice ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. A...