TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2025, 16 mars 2025, 8 avril 2025, 29 avril 2025, 19 mai 2025 et 20 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance du passeport talent salarié qualifié ; 
 2) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer le titre sollicité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.   
 Par un acte, enregistré le 24 juin 2025, M. A indique au tribunal ne plus souhaiter poursuivre la procédure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par son mémoire du 24 juin 2025, M. A a déclaré ne plus souhaiter " poursuivre cette procédure ". Il doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête.   
 3. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 26 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. Mulot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                                Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2501103