TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 de la commission départementale de la Haute-Savoie chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur en tant qu'elle a refusé de l'inscrire sur cette liste pour l'année 2025.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ".  
 2. La présente requête tend à l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission départementale de la Haute-Savoie chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a décidé de ne pas retenir sa candidature. Cette commission était présidée par un vice-président du tribunal administratif de Grenoble, signataire de la décision du 5 décembre 2024. Ainsi, un membre du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera.  
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Le dossier de la requête n° 2501112 de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Grenoble le 10 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Paul Wyss