TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2025 et le 10 février 2025, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne pour un montant total de 8 110,13 euros ; 
 2°) d'ordonner le remboursement de cette somme ; 
 3°) de condamner la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne du Val-de-Marne à lui verser la somme 3 500 euros au titre des dommages et intérêts.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ".  
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses tendent au recouvrement de la créance relative aux travaux réalisés d'office par l'Etat dans un logement situé à Conflans-Sainte-Honorine, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, au préfet des Yvelines et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 28 avril 2025. 
 La présidente, 
 Signé : C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501117