TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en toute hypothèse sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou la somme de 1 000 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance de renvoi n° 2504338 du 11 mars 2025 du tribunal administratif de Nantes. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance de renvoi du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de Mme A, enregistrée à son greffe le 28 février 2025, au tribunal administratif de Rouen. 
 2. La requête n° 2501124 visée ci-dessus constitue un simple doublon de la requête enregistrée le 12 mars 2025, suite au renvoi mentionné au point 1, au greffe du tribunal administratif de Rouen sous le n° 2501236. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2501124 présentée par Mme A est radiée des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 1er avril 2025.  
 Le président 
 Signé : 
 Jérôme Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON