TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 5×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2501126_20260407
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B... A... et M. F... D..., représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 001 17J0079M02 en date du 13 septembre 2024 par lequel la commune d’Aix-en-Provence a délivré à M. E... un permis de construire modificatif visant la démolition d’une remise existante afin de créer un accès avec portail, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un acte, enregistré le 11 mars 2026, M. A... et M. D... déclarent se désister de leur requête et demandent de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. . Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme demandée par M. A... et M. D... au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... et M. D.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et M. D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et M. F... D... à la commune d'Aix-en-Provence et à M. C... E.... Fait à Marseille, le 7 avril 2026. Le président, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2501126_20260407