TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. B... A... et M. F... D..., représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 13 001 17J0079M02 en date du 13 septembre 2024 par lequel la commune d’Aix-en-Provence a délivré à M. E... un permis de construire modificatif visant la démolition d’une remise existante afin de créer un accès avec portail, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 
Par un acte, enregistré le 11 mars 2026, M. A... et M. D... déclarent se désister de leur requête et demandent de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme demandée par M. A... et M. D... au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A... et M. D.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... et M. D... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et M. F... D... à la commune d'Aix-en-Provence et à M. C... E.... 
 
 
Fait à Marseille, le 7 avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
J.L. PECCHIOLI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.