TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une demande, enregistrée le 7 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Le Gargasson, demande au tribunal d’enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2300188 du 11 février 2025 par laquelle le tribunal a condamné l’État à lui verser les intérêts dus sur la somme de 27 110,03 euros qui lui a été versée au titre des rappels de traitement et de majoration, selon les modalités indiquées au point 6 du jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 
 
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que le jugement n° 2300188 du 11 février 2025 du tribunal a été exécuté. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…)  / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».  
 
Par un jugement n° 2300188 du 11 février 2025, le tribunal a condamné l’État à verser à M. A... B... les intérêts dus sur la somme de 27 110,03 euros qui lui a été versée au titre des rappels de traitement et de majoration, selon les modalités indiquées au point 6 du jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il résulte de l’instruction que la somme de 1 517,59 euros a été versée à M. B... le 25 septembre 2025, au titre des intérêts légaux mis à la charge de l’État par le jugement précité. Par suite, la requête de M. B... est dépourvue d’objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités.  
 
Fait à Saint-Denis, le 24 octobre 2025. 
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
X. JÉGARD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.