TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme H... E..., M. D... F..., M. B... C..., Mme A... G... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le maire de la commune de La Possession a transféré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Les Partitions, le permis de construire accordé le 24 novembre 2023 à la société à responsabilité limitée (SARL) Kheops Développement.   
 
 
Vu :  
les autres pièces du dossier ; 
l’ordonnance n°24500944 du 14 janvier 2025 du juge des référés du tribunal de céans ; 
l’ordonnance n°2501164 du 24 juillet 2025 du juge des référés du tribunal de céans ; 
 
Vu : 
le code de l’urbanisme ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. » 
 
Par l’ordonnance n° 2501164 qui a été notifiée à M. F... et Mme G... le 30 juillet 2025, à Mme E... le 31 juillet 2025, et à M C... le 4 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté dont l’annulation est demandée par la présente requête, au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En dépit du courrier de notification de ladite ordonnance qui les informaient qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois ils seraient réputés s’être désistés d’office, les requérants n’ont pas confirmés expressément le maintien de leur requête au fond dans le délai qui leur était imparti à cette fin.  
 
Par suite, en l’absence de pourvoi en cassation exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, les requérants sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête en annulation, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E..., M. F..., M. C... et de Mme G.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H... E..., première dénommée de la requête. 
 
Copie en sera adressée à la commune de La Possession. 
 
Fait à Saint-Denis, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le vice-président,  
 
 
 
 
Ch.BAUZERAND  
 
 
La République mande et ordonne au Préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.