TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2025, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille l'a affecté au sein du centre pénitentiaire de Toulon La Farlede. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -  le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2.   Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 février 2025 en accusée réception. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, retourné sa requête signée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Marseille, le 04 avril 2025. 
 Le président de la 10ème chambre 
 Signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2501170