TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501170_20251120
- Date
- 20 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Patrick Légier demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carpentras du 6 novembre 2024 le mettant en demeure d'effectuer des travaux relatifs à la salubrité du logement sis 1578 chemin Creux à Carpentras, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré 7 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501170 de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Carpentras. Fait à Nîmes, le 20 novembre 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3020 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501170_20251120
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 novembre 2025
Référence
ORTA_2501170_20251120
Données disponibles
- Texte intégral