Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B, représenté par Me Astié, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter son jugement n° 2500415 du 24 février 2025 en ce qui concerne les frais liés à l'instance et son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; () " 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Pau, le 28 mai 2025. Le président du tribunal, J-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière, N°2501173
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6428 mai 2025Cette décision
ORTA_2501173_20250528
- TA3811 mars 2026ORTA_2500415_20260311
- TA0620 avril 2026DTA_2501173_20260420
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