TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A conteste l'arrêté du maire de Saint Martin d'Ordon du 24 janvier 2025 interdisant le stationnement rue du stade. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est injustifiée car il n'y a jamais eu de problème de stationnement rue du stade jusqu' à ce qu'un nouvel habitant vienne s'installer dans la rue ;  
 - cette décision a probablement été prise par le maire de Saint Martin d'Ordon en accord avec cet habitant ; 
 -le maire de Saint Martin d'Ordon a répondu au téléphone à sa demande d'explication par des mensonges et des incohérences et n'a pas donné suite à ses courriers et courriels.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7 ° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ". 
 2. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Saint Martin d'Ordon du 24 janvier 2025 interdisant le stationnement rue du stade. Toutefois, à supposer que Mme A ait entendu invoquer l'erreur  d'appréciation dont serait entachée cette décision, elle n'assortit manifestement pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé en se bornant à soutenir qu'il n'y a jamais eu de problème de stationnement rue du stade jusqu' à ce qu'un nouvel habitant, dont l'identité n'est pas précisée, vienne s'installer dans la rue, qu'il y'aurait eu accord entre le maire et cet habitant et que les explications qui lui ont été données au téléphone étaient incohérentes et mensongères. Par ailleurs, la circonstance que le maire n'a pas répondu à ses courriers et courriels est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 3. La requête de Mme A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Dijon, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501176