Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielTA Versailles
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 févier 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire de Paris rejette son recours contre le titre de perception émis pour un top perçu de rémunération d’un montant de 20 177,53 euros et demande le réexamen de sa situation professionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1du code de justice administrative : … « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente… ». En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne… ». 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est affecté à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dans l’Essonne (91). Il convient dès lors, et en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de M. A..., au tribunal administratif de Versailles, compétent territorialement pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Versailles. Fait à Montpellier, le 25 mars 2026 La présidente, V. Queméner Pour expédition conforme, Montpellier, le 25 mars 2026 La greffière, B. Flaesch
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- TA3819 mars 2025DTA_2501218_20250319
- TA7610 avril 2025DTA_2501218_20250410
- TA635 juin 2025DTA_2501218_20250605
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