TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2025 et le 15 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant la relaxe des poursuites engagées à son encontre par la contravention de grande voirie du 30 juillet 2025 du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la requête n° 2501172 du préfet de la Corse-du-Sud ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête de M. A, enregistrée sous le n° 2501229, constitue en réalité les observations en défense que l'intéressé entend faire valoir dans l'instance, enregistrée sous le n° 2501172, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de dire que l'infraction commise par M. A constitue une contravention de grande voirie et de condamner l'intéressé à la remise en état des lieux. 
 2. Cette requête n° 2501229, ainsi que les pièces qui l'accompagnent, doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501172. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2501229 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2501172. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Fait à Bastia, le 18 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Castany 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé