TA76Tribunal Administratif de RouenDésistementCitée 2×
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2501172_20260429
- Date
- 29 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 29 avril 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA9312 mars 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2501172_20260429