TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant à pouvoir consulter le testament de la cousine de Mme C, Mme E B, décédée le 28 décembre 2019 afin d'en contester la forme et le fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Par la présente requête, les requérants doivent  doit être regardés comme demandant à pouvoir consulter le testament de la cousine de Madame, décédée en 2019 afin d'en contester la forme et le fond. Toutefois, ce litige relatif à la contestation d'un testament notarié n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme C comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, seuls les tribunaux judiciaires étant compétents. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. A C. 
 Fait à Versailles, le 28 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501235