TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la SAS A représentée par Me Laffourcade Mokkadem demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2025-170 du 3 février 2025 par lequel le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a prononcé la fermeture immédiate et définitive de l'établissement d'accueil du jeune enfant A situé à Montbartier ; 
 2°) d'enjoindre au département de Tarn-et-Garonne de lui délivrer l'autorisation de modification de fonctionnement de la crèche dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, le département représenté par Me Constans conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de l'arrêté contesté. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2025, la SAS A indique avoir pris connaissance de la demande de voir prononcer un non-lieu et demande le maintien de sa demande de condamnation de l'administration à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la décision attaquée ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " " 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ; 
 2. Par une décision du 27 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le département de Tarn-et-Garonne a retiré la décision contestée et a autorisé l'établissement A à ouvrir et gérer un accueil de type crèche collective- Catégorie Micro Crèche à compter du 1er avril 2025. En conséquence, les conclusions d'annulation de la requête ainsi que les conclusions à fin d'injonction ayant perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de Tarn-et-Garonne une somme de 1 200 euros à verser à la SAS A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction présentées par la SAS A. 
 Article 2 : Le département de Tarn-et-Garonne versera à la SAS A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS A et au département de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 20 août 2025.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2501271 
 mp