TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 I) Par une requête enregistrée sous le n° 2501288 le 26 mars 2025, M. A C, représenté par Me Amram, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date 24 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation sous un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa situation présente un caractère d'urgence, compte tenu de la gravité des conséquences qui résulteront de l'exécution de la mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Oise, qui emportera l'éclatement de la cellule familiale et la perte des revenus qu'il tire de son activité actuelle ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation compte tenu de son intégration professionnelle dont il n'est pas fait état, d'une absence d'examen complet de sa situation, d'une erreur de fait s'agissant du nombre de ses enfants à charge, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que  la circulaire du 28 novembre 2012 et l'article L. 435-4 de ce code dès lors qu'il exerce un métier en tension justifiant de l'admettre au séjour.   
 II) Par une requête enregistrée sous le n° 2501289 le 26 mars 2025, Mme B D épouse C, représentée par Me Amram, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date 24 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours et  a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation sous un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa situation présente un caractère d'urgence, compte tenu de la gravité des conséquences qui résulteront de l'exécution de la mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Oise, qui emportera l'éclatement de la cellule familiale et la rupture des attaches privées qu'elle a nouées sur le territoire français depuis dix ans ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence d'examen complet de sa situation, d'erreurs de fait s'agissant de la durée de son séjour continu en France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et du nombre de ses enfants à charge, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   
 Vu : 
 - les requêtes au fond enregistrées le 26 mars 2025 sous le n°2501292 et sous le n°2501293 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.. Par les requêtes, enregistrées sous les n°2501288 et 2501289 M. C et Mme D, son épouse, demandent, chacun en ce qui les concerne, au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux  arrêtés du 24 février 2025 par lesquels le préfet de l'Oise  a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement, et a,  en outre, interdit le retour de M. C  sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 2. Les requêtes des époux C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 5. En l'espèce, il est constant que les arrêtés du 24 février 2025 du préfet de l'Oise n'ont ni pour objet ni pour effet de refuser de renouveler ou de retirer un titre de séjour à M et Mme C, qui séjournent irrégulièrement en France. En se bornant à faire état des conséquences que l'exécution des mesures d'éloignement prononcées par le préfet de l'Oise emportera sur leur situation personnelle et familiale, les requérants ne justifient pas de circonstances particulières caractérisant l'urgence à ce que le juge des référés suspende le refus opposé à leur demande de délivrance d'un titre de séjour, qui, par lui-même, n'a pas pour effet de les obliger à quitter le territoire français.  
 6. En second lieu, compte tenu de l'effet suspensif que les dispositions de l'article  L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attachent à leurs recours contentieux enregistrés le 26 mars 2025 tendant à l'annulation des  arrêtés litigieux, les requérants ne sont pas recevables à demander au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français exprimée par ces arrêtés, ni en conséquence celle des autres décisions prises pour l'exécution de ces mesures d'éloignement.. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative citées au point 3 et de rejeter les conclusions de M. et Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code. Par voie de conséquence leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
   
 Article1er : La requête n°2501288 de M. C et la requête n°2501289 de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D. 
 Fait à Amiens, le 31 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 C. Binand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°s 2501288, 2501289