TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société civile immobilière (SCI) Cantiran, représentée par Me Gourgues, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nogaro a refusé de délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable tacite pour la réalisation des travaux sur une construction existante sise 14 rue du Foirail à Nogaro ;

2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nogaro une somme de 1 5000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la SCI Cantiran, représentée par Me Gourgues, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, la SCI Cantiran déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Cantiran.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Cantiran et à la commune de Nogaro.

Fait à Pau, le 23 avril 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :
La greffière,