TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Madame B... A..., représentée par Me Gasimov, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Par une ordonnance de prolongation de la rétention du 27 juin 2025 Madame B... A... est maintenue au centre de rétention administratif (CRA) de Metz. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
- le code de justice administrative. 
 
  
La présidente du tribunal administratif de Besançon a désigné Lola KIEFER en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’après l’introduction de sa requête dirigée contre l’arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 31 juillet 2024, Madame B... A... a fait l’objet d’un placement en rétention au centre de rétention de Metz. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Madame B... A... au tribunal administratif de Nancy. 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501307 de Madame B... A... est transmis au tribunal administratif de Nancy. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B... A..., au préfet du Territoire de Belfort et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 
 
Fait à Besançon, le 1er juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
L. Kiefer 
 
 
Pour expédition, 
La greffière