TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024, par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Draveil a refusé sa demande d'avancement de grade, au grade d'adjoint administratif principal 2ème classe pour l'année 2024.  
 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Draveil de procéder avec rétroactivité à sa nomination au grade d'adjoint administratif principal 2ème classe à compter de la notification de la présente décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".  
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée en détachement au sein du ministère des armées, dans l'emprise du Fort Lamalgues, qui se situe dans le département de Toulon. Dès lors, le tribunal administratif de Toulon est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Toulon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Toulon.   
 Fait à Versailles, le 14 mars 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand-d'Esnon 
 N°2501317