TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2412516 du 19 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif  est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Versailles : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise (). ". 
 4. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n°2412516 du 19 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Toutefois, de telles conclusions ressortissent, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, à la seule compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Il convient, par suite, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 23 avril 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier